Ministère de la Transition Écologique et Solidaire Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine DREAL Nouvelle-Aquitaine

Des dispositifs pour les territoires de la Nouvelle-Aquitaine (Site pilote)

Une base de données sur les aides aux territoires ouverte à tous

Accessibilité

La loi française n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. La loi reconnaît les « recommandations internationales pour l’accessibilité de l’Internet » comme la référence à suivre.

C’est la raison pour laquelle, en application de cette loi, un Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) est élaboré. Ce référentiel, à forte dimension technique, offre une traduction opérationnelle des critères d’accessibilité issus des règles internationales ainsi qu’une méthodologie pour vérifier la conformité à ces critères.

Le RGAA et son contenu sont propriété de l’État. Ils sont élaborés par les services du ministre chargé de la réforme de l’État qui doivent respecter les conditions d’élaboration, d’approbation, de modification et de publication fixées par décret.

La version officielle du RGAA et de ses documents d’accompagnement sont accessibles à l’adresse suivante : http://references.modernisation.gouv.fr/rgaa-accessibilite.

Source : Le Portail de la Modernisation de l’Action Publique http://modernisation.gouv.fr/